Mentions Légales & CGU

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.res-assistance.com et les conditions d'utilisation du site par l'utilisateur. L'accès au site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version. RES ASSISTANCE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

3. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site (structure, textes, logos, images, vidéos, bases de données) sont la propriété exclusive de RES ASSISTANCE et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des brevets et des bases de données. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite.

4. Responsabilité et Garanties

RES ASSISTANCE s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, mais ne peut garantir l'absence d'erreurs, d'omissions ou de résultats liés à l'utilisation de ces informations. RES ASSISTANCE ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données ou les dommages causés par des virus.

5. Liens Hypertextes

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. RES ASSISTANCE ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisation de ces liens se fait sous votre seule responsabilité.

6. Disponibilité du Site

RES ASSISTANCE s'efforce de maintenir le site accessible 24h/24 et 7j/7, mais peut interrompre l'accès notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique, sans préavis ni indemnité.

7. Accès à l'espace de connexion

Le Site propose un espace de connexion sécurisé permettant à certains utilisateurs autorisés d'accéder à l'application métier « RESolution », dédiée au traitement des assistances. L'accès est strictement personnel et réservé aux utilisateurs disposant d'identifiants valides fournis par la société RES ASSISTANCE. Chaque utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas les communiquer à des tiers. La société RES ASSISTANCE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données accessibles via cet espace.

8. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, France.

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la visite d'un site internet. Il permet de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés.

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Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences ou retirer votre consentement en cliquant sur le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de page, ce qui vous permet de reconfigurer le bandeau de cookies selon vos choix.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales entre RES ASSISTANCE (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client »), qu'il s'agisse de prestations ponctuelles, de contrats cadres, d'abonnements, de services récurrents ou de toute autre forme de collaboration commerciale.

Toute commande ou souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf dérogation expresse convenue par écrit. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses propres conditions générales d'achat. Pour les contrats cadres, des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV.

2. Prestations d'assistance

Le Prestataire propose les prestations et services suivants :

• Dépannage et remorquage de véhicules (légers, utilitaires, poids lourds)
• Assistance technique sur site (dépannage sur place, mise en route)
• Rapatriement de véhicules et transport de passagers
• Prestations annexes : mise à disposition de véhicule de remplacement, réservation d'hôtel, service de taxi/VTC, location de véhicules
• Assistance médicale et rapatriement sanitaire (selon contrat)
• Services d'assistance sous contrat cadre, abonnements et prestations récurrentes

3. Commande et acceptation

Toute demande de prestation (ponctuelle ou récurrente) ou souscription à un service doit faire l'objet d'une validation par le Prestataire. La commande est confirmée par email avec indication des conditions applicables (montant, garanties, durée d'engagement le cas échéant).

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont les suivants :

• Tarifs indiqués hors taxes (HT), TVA française en vigueur applicable en sus (20%)
• Facturation selon la nature du service : forfait, frais réels, abonnement mensuel ou annuel, ou tarification spécifique définie au contrat cadre
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d'émission de la facture (sauf conditions particulières négociées)
• Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, prélèvement automatique (pour abonnements), chèque (sous conditions)

5. Conditions d'exécution

Les délais d'intervention communiqués sont indicatifs et non contractuels, sauf engagement spécifique prévu au contrat. Ils dépendent des conditions de circulation, de la disponibilité des intervenants et de la localisation. Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'exécution de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution en cas de non-respect des obligations du bénéficiaire.

6. Obligations du Client

• Fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution de la prestation (localisation exacte, description du véhicule, nature de la panne)
• Être présent ou représenté lors de l'intervention et faciliter l'accès au véhicule
• Respecter les consignes de sécurité communiquées par le Prestataire ou l'intervenant
• Régler les factures aux échéances convenues

7. Responsabilité et garanties

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, matériels et prouvés résultant d'une faute avérée dans l'exécution de la prestation. Le montant total de la responsabilité du Prestataire est plafonné au montant de la prestation facturée.

8. Retard et défaut de paiement

• Pénalités de retard : application automatique d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce)
• En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toutes prestations en cours et de refuser toute nouvelle commande

9. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de la prestation en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française : catastrophe naturelle, événements climatiques exceptionnels (chutes de neige importantes, inondations, tempêtes, verglas), grève générale des transports, épidémie, acte de terrorisme, guerre, etc.

10. Résiliation et durée du contrat

Pour les contrats cadres et abonnements, se référer aux conditions de durée, de résiliation et de reconduction définies au contrat en question. Pour les prestations ponctuelles, aucun engagement de durée n'est applicable.

11. Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations et de la gestion de la relation commerciale, RES ASSISTANCE est amenée à traiter des données personnelles relatives au Client, au bénéficiaire de la prestation et, le cas échéant, à leurs interlocuteurs. Ces traitements sont réalisés conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, sur la base notamment de l'exécution du contrat, du respect d'obligations légales et de l'intérêt légitime de RES ASSISTANCE. Les données sont destinées aux services internes concernés ainsi qu'aux prestataires et partenaires impliqués dans l'exécution des prestations, et sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies. Pour plus d'informations sur les traitements mis en œuvre et sur l'exercice des droits, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de RES ASSISTANCE (Strasbourg, France).

Données collectées :

• Données d'identification (nom, prénom, société)
• Coordonnées de contact (email, téléphone, adresse)
• Données de navigation (adresse IP, cookies, logs de connexion)
• Données relatives aux demandes d'assistance (immatriculation, localisation, type de panne)
• Données de candidature (CV, lettre de motivation) pour les recrutements

Les informations obligatoires sont identifiées par un astérisque. En l'absence de communication de ces données, nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande.

Finalités du traitement et bases légales :

• Gestion des demandes d'assistance : exécution d'un contrat ou mesures précontractuelles.
• Relation client : exécution d'un contrat.
• Amélioration de nos services : intérêt légitime.
• Respect de nos obligations légales : obligation légale.
• Gestion des candidatures : mesures précontractuelles ou consentement, selon le cas.
• Envoi d'informations commerciales : consentement de la personne concernée, sauf lorsque la prospection repose sur l'intérêt légitime dans le cadre d'une relation commerciale existante.
• Mesure d'audience du site (Vercel Web Analytics) : consentement.
• Protection des formulaires contre les envois automatisés (Friendly Captcha) : intérêt légitime.

Aucune décision automatisée ni aucun profilage n'est réalisé.

Durée de conservation :

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées : données clients (durée de la relation commerciale + 5 ans), données de prospects (durée de la relation commerciale + 3 ans à compter du dernier contact), données de navigation (13 mois), données de candidature (2 ans), données de facturation (10 ans conformément aux obligations comptables).

Destinataires des données :

Vos données peuvent être transmises à : nos services internes, nos prestataires techniques (hébergement du site : Vercel Inc. ; protection anti-spam des formulaires : Friendly Captcha GmbH ; messagerie électronique ; maintenance), nos partenaires d'assistance (dépanneurs, garages), les autorités compétentes en cas d'obligation légale.

Transfert hors UE :

Le site est hébergé par Vercel Inc., société établie aux États-Unis. Les données saisies dans les formulaires sont traitées sur des serveurs situés dans l'Union européenne (Paris), puis transmises par email à nos services. Lorsque des données sont susceptibles d'être transférées hors de l'Union européenne, notamment vers les États-Unis, ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD (décision d'adéquation « Data Privacy Framework » UE–États-Unis et/ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).

Exercer vos droits :

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre DPO par email à dpo@dataprotect-rgpd.fr ou nous écrire par courrier à l'adresse du siège social. Pour des raisons de sécurité et afin d'éviter toute demande frauduleuse, un justificatif d'identité pourra être demandé uniquement en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur. Ce justificatif sera supprimé dès que la vérification sera effectuée. Une réponse sera apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, ce délai pouvant être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou multiple, conformément à la réglementation applicable.

Conception et développement

Site web conçu et développé en interne par RES ASSISTANCE.

Crédits photographiques

Les photographies et illustrations utilisées sur ce site sont la propriété de RES ASSISTANCE ou proviennent de banques d'images libres de droits (Unsplash). Toute utilisation non autorisée est interdite.

Les illustrations de ce site ont été générées par intelligence artificielle.

Icônes et polices

Icônes : Lucide (licence ISC). Polices : polices système de votre appareil (aucune police externe n'est chargée).