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Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site

www.res-assistance.com  (ci-après dénommé « le site »).

Constituant le contrat entre la société RES ASSISTANCE (ci-après l’Editeur) et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU disponible en consultation. L’accord concernant les présentes C.G.U ne nécessite pas une signature manuscrite ou virtuelle du dit document. 

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site RES ASSISTANCE est assurée par RES ASSISTANCE, numéro siret 500 653 191 000 22, dont le siège social est localisé 11 rue Moulin Neuf, 67500 HAGUENAU, France Métropolitaine.

Coordonnées de contact : 

Par téléphone : +33 (0)3 88 06 78 88

Par mail : contact@res-assistance.fr

L’hébergeur du site RES ASSISTANCE est la société WIX (wix.com inc) sise 500 Terry A François Blvd

SAN FRANCISCO, CA 94158.

Article 3 : Droits et Obligations

 - Droits et obligations de l’Utilisateur : 

L’Utilisateur a accès à l’ensemble des contenus du site, sans que cela ne nécessite la création d’un espace personnel.

L’utilisation du site se veut dans le respect de sa destination et exclu tout acte de malveillance visant à nuire au bon fonctionnement du site ou de ses réseaux. 

L’utilisateur a pour obligation de respecter le droit de propriété intellectuelle quant au contenu présent sur le site. 

 - Droits et obligations de l’Editeur : 

L’Editeur met tout œuvre pour permettre à l’Utilisateur une navigation dans les meilleures conditions et dans le respect de ses données personnelles. Il lui offre un droit d’opposition et de retrait quant à la collecte de ses données personnelles. Reste à la responsabilité de l’Utilisateur, la qualité de sa propre connexion au réseau internet et la sécurisation de son matériel via anti-virus et mises à jours.

Les contenus présents sur le site sont à titre d’information et se veulent de qualité. L’Editeur s’en réserve le droit de libre gestion. L’utilisateur est quant à lui seul responsable de l’utilisation qu’il pourrait faire de la consultation des contenus et de ses effets. 

 

Article 4 : Accès au site

Le site RES ASSISTANCE, permet à l’Utilisateur disposant d’une connexion internet et du matériel nécessaire (le tout à la charge de l’Utilisateur), d’accéder gratuitement et sans conditions d’âge, aux services suivants :

A une présentation de la société RES ASSISTANCE ; 

Aux services proposées par RES ASSISTANCE ;

Aux coordonnées, localisations et formulaire de contact ;

Consultation d’avis de personnes assistées ;

Liens vers les éventuels réseaux sociaux de RES ASSISTANCE (Facebook, Instagram,...).

En cas de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’Editeur, sans préavis ni justification.

Article 5 : Collecte des données

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par le formulaire de contact ou à l’adresse électronique suivante :contact@res-assistance.fr

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site www.res-assistance.com respectent les conditions du droit à usage commercial et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. 

Toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires des contenus, par l’Utilisateur, est proscrite.

Article 7 : Responsabilité

Les contenus du site sont présentés à titre d’informations et sans valeur contractuelle. 

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site s’engage à mettre en œuvre pour assurer la sécurité et confidentialité des données. 

 

Article 8 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme.

Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 9 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site res-assistance.com ;

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leurs désactivations peuvent s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 10 : Publication par l’Utilisateur

L’Utilisateur n’a pas la possibilité personnelle de modifier le contenu du site, droit n’étant accordé qu’à l’Editeur. L’utilisateur peut néanmoins faire part d’un avis, commentaire, ou questionnement en s’adressant directement à l’Editeur, RES ASSISTANCE, via le formulaire de contact ou les coordonnées laissées à disposition. 

L’éditeur en son libre arbitre, apportera des modifications à son site et publiera les avis récoltés (par mail ou voie directe) qui seront garantis authentiques et sans possibilité de modifications ultérieures.  

Article 11 : Durée du contrat

Dès la première utilisation des services du site par l’Utilisateur, le contrat prend effet et ce pour une durée indéterminée.

 

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. 

L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents (situé dans le secteur du siège social de RES ASSISTANCE), pour régler le contentieux.

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